Comment protéger son invention en déposant un brevet

Pourquoi déposer un brevet ?

Les agriculteurs inventeurs peuvent tirer parti de la propriété industrielle pour valoriser leur innovation.  « Le brevet permet de mettre en place des barrières juridiques à la concurrence qui pourraient copier l’invention et la vendre à un prix inférieur », explique Guillaume Brunel, chargé d’affaires en propriété industrielle à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le choix de déposer un brevet dépendra de ce que l’agriculteur compte faire de son invention car une telle démarche requiert du temps et a un coût. N’est-ce finalement qu’une innovation qu’il entend seulement exploiter pour lui-même sans chercher à empêcher toute éventuelle copie ? Ou souhaite-t-il se garder la possibilité de voir son invention arriver sur un marché et d’éviter toute contrefaçon ?

Le brevet accorde à son demandeur un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant 20 ans au maximum, tant que la taxe annuelle réclamée est réglée tous les ans. À défaut ou après les 20 ans, l’invention tombe dans le domaine public. Elle n’est alors plus protégée et toute personne peut l’exploiter.

Le demandeur peut exploiter son brevet ou le faire exploiter par d’autres en le vendant grâce à un contrat de cession ou en concédant des licences d’exploitation.

Quelles conditions respecter ?

L’invention doit apporter une solution technique à un problème technique donné. Elle doit être également nouvelle, le résultat d’une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente (remplacer un clou par une vis n’est pas inventif), et être susceptible d’application industrielle. Pour s’assurer que son invention soit considérée comme nouvelle, le secret doit être gardé jusqu’au dépôt du brevet.

« Il convient de faire ou faire faire des recherches d’antériorités par un conseil privé en propriété industrielle ou par l’INPI afin de bien vérifier la nouveauté et le caractère inventif de son invention, explique Guillaume Brunel. Après cette étude préalable, le demandeur saura s’il doit continuer la rédaction du brevet qui peut être confiée à un conseil en propriété industrielle. »

« Les conditions pour déposer un brevet conduisent à respecter un formalisme rigoureux, ce qui n’est pas si facile, puis de déposer en ligne en acquittant les taxes demandées, souligne Guillaume Brunel. Les étapes de recherche, de rédaction et de dépôt sont en général sous-traitées à un conseil privé. »

Le dépôt de brevet se fait exclusivement en ligne sur le site inpi.fr. L’INPI adresse au demandeur un numéro d’enregistrement et une date de dépôt avant d’examiner la demande. Le dépôt du brevet est ensuite publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi). La publication de sa délivrance au Bopi clôture la procédure dont le délai moyen est de 27 mois.

« Les taxes de dépôt d’une demande de brevet se montent à environ 500 €, avec une possibilité de réduction de 50 % par exemple pour les petites entités ou les particuliers. Il faut éventuellement ajouter à ce montant les honoraires de cabinets privés (4 000 € HT en moyenne) », observe Guillaume Brunel.

Le titulaire du brevet devra ensuite acquitter une taxe annuelle qui va de 38 € (19 € au tarif réduit) la deuxième année jusqu’à 800 € la vingtième année. Ces annuités doivent être payées spontanément à l’INPI au plus tard le dernier jour du mois anniversaire du dépôt de la demande.